FAQ Déchets
Confronté à une substance ou un matériau, la première étape consistera à déterminer s’il s’agit bien d’un « déchet. Le déchet est défini comme « toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ».
Dans l’affirmative, il faudra ensuite le caractériser en fonction de son origine ou de ses caractéristiques afin d’en déterminer le mode de gestion spécifique (p.ex., il est interdit de mélanger déchets dangereux et non dangereux), les responsabilités spécifiques de ses producteur(s) ou détenteur(s), les règles à respecter lors de transferts transfrontaliers, etc. Cette FAQ aborde certains de ces aspects.
Références
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Les principes généraux en matière de déchets sont actuellement établis par la Directive 2008/98 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
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Le décret wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets transpose assez fidèlement la Directive-cadre Déchets, dont il reprend littéralement la définition du « déchet ».
Afin de permettre une caractérisation uniforme des déchets, tout déchet est désigné par un code à 6 chiffres dont les 2 premiers permettent d’identifier l’activité qui l’a produit. Ce code, appelé code EURAL, commence par les chiffres 17 pour le secteur de la construction.
Référence
L’Arrêté du Gouvernement Wallon qui définit le catalogue (liste) des déchets est consultable à l’adresse : http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/decat026.htm
Déchets dangereux : déchets représentant un danger spécifique pour l’homme et/ou l’environnement vu leurs composition et leurs caractéristiques. E.g. : solvant, amiante, aérosol, huile, peinture, …
Déchets inertes : les déchets ne subissant aucune modification physique, chimique ou biologique importante, ne se décomposant pas, ne brûlant pas et ne produisant aucune autre réaction physique ou chimique, n'étant pas biodégradables et ne détériorant pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine. E.g. : briquaillons, carrelages, verre plat, débris de béton, …
Déchets non dangereux : déchets n’entrant pas dans la catégorie des déchets dangereux ni des déchets inertes. E.g. : métal, plastique, papier-carton, bois non traité, frigolite, …
Références :
La notion de « déchet inerte », à laquelle on se réfère souvent dans le domaine de la construction, est quant à elle définie à l’art. 2, e) de la Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.
Un bon de transport est un document devant être présent dans tout véhicule transportant des déchets, qu’ils soient dangereux, inertes ou non dangereux. Ce bon de transport doit être complété au minimum avec les informations suivantes : quantité et type de déchet transporté, lieu d’origine, lieu de destination, nom du chauffeur et signature, date du transport, numéro du bon de transport, ...
Un bordereau de réception est un document de traçabilité du déchet remis au transporteur par le centre (de tri, d’enfouissement technique, …) réceptionnant le déchet pour le gérer, le traiter.
Une copie des ces documents doit être conservée afin de former le registre des transports de déchets et assurer la traçabilité obligatoire.
Les personnes physiques ou morales qui transportent des déchets dangereux dans le cadre de leur activité professionnelle doivent obtenir un agrément préalable.
La demande d’agrément doit être introduite auprès du Département du Sol et des Déchets du SPW. Le formulaire de demande est disponible sur cette page : https://sol.environnement.wallonie.be/home/formulaires-dechets/collecteurs---transporteurs.html
Un cautionnement devra être prévu par l’entreprise agréée, celui-ci étant calculé, puis réévalué régulièrement par l’administration. L’agrément est accordé pour une durée maximale de 5 ans. La liste des transporteurs, collecteurs, courtiers et négociants de déchets dangereux agréés est publiée sur le Portail Environnement de la Wallonie :
Lors de chaque transport, tout détenteur de déchets dangereux doit tenir un formulaire de transport. Celui-ci accompagne les déchets jusqu’à l’installation destinataire. Le détenteur, les divers opérateurs intermédiaires et l’exploitant de l’installation destinataire signent successivement le formulaire au moment de la prise en charge des déchets et en conservent chacun un exemplaire signé par l’intermédiaire suivant.
Enfin, quiconque détient des déchets dangereux (par exemple le collecteur/transporteur auquel ont été remis ces déchets) doit transmettre une déclaration trimestrielle au SPW.
Vous pouvez transporter des déchets vers (ou depuis) la France en respectant le règlement n° 1013/2006 (CE) relatif aux transferts de déchets (RTTD). Ce règlement établit les procédures les transferts de déchets entre les pays membres de l'Union européenne.
La nature des déchets et le traitement auquel ils sont destinés déterminent les règles et procédures applicables aux transferts transfrontaliers. Avant tout transfert transfrontalier, il faut donc déterminer si le déchet considéré relève de la liste orange (annexe IV du RTTD) ou de la liste verte (annexe III RTTD), ensuite s’il est destiné à être éliminé ou valorisé.
NB : la plupart des déchets issus du secteur de la Construction relèvent de la liste orange, ou bien ne sont pas listés, et donc les mêmes procédures s’appliquent.
Procédure de notification et consentement préalable (art. 4 à 17 RTTD)
S’il s’agit des :
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déchets destinés à être éliminés
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déchets destinés à être valorisés
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figurant à l’annexe IV du RTTD (liste orange)
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figurant à la partie 2 de l’annexe V du RTTD
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déchets et mélanges ne relevant ni de la liste verte ni de la liste orange,
la personne chargée de la notification ou « notifiant » (suivant un régime en cascade (art. 2, 15° RTTD) introduit une demande de notification et de consentement préalable.
Le notifiant sera, suivant le cas :
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le producteur initial ;
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le nouveau producteur habilité à effectuer des opérations avant leur transfert ;
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le collecteur agréé qui réunit plusieurs petites quantités de déchets ;
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le négociant enregistré ;
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le courtier enregistré ;
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le détenteur de déchet si ces personnes sont inconnues ou insolvables.
Le notifiant envoie à l’autorité compétente d’expédition (art. 4 RTTD) :
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les documents de notification et de mouvement (annexes IA et IB) et d’éventuelles informations supplémentaires (annexe II) ;
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le contrat conclu entre le notifiant et le destinataire concernant la valorisation ou l’élimination des déchets notifiés (art. 5 RTTD) ;
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la preuve de la souscription d’une garantie financière ou assurance équivalente (art. 6 RTTD).
L’autorité compétente d’expédition vérifie si la notification est conforme et la transmet à l’autorité compétente de destination et à l’autorité compétente de transit. Les autorités disposent d’un délai de 30 jours pour faire valoir leurs observations et/ou donner ou refuser leur consentement.
Procédure d’information (art. 18 RTTD)
S’il s’agit de déchets destinés à être valorisés, d’une quantité supérieure à 20 kg,
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figurant à l’annexe III ou III B (liste verte) ou
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résultant d’un mélange d’au moins deux déchets relevant de l’annexe III (liste verte),
le transfert (transport) des déchets doit être accompagné des documents suivants :
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le formulaire figurant à l’annexe VII du RTTD, dûment complété, et
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le contrat conclu entre la personne qui organise le transfert et le destinataire.
Règlement des désaccords
En cas de désaccord entre les autorités compétentes d’expédition et de destination en matière de classification, l’interprétation la plus stricte prévaudra (art. 28 RTTD). Des difficultés peuvent être rencontrées lorsqu’un matériau ou une substance est considéré comme n’étant plus un déchet (statut « End of Waste ») par un Etat membre et que l’autre Etat membre considère qu’il s’agit encore (toujours) d’un déchet.
Références et informations complémentaires :
http://environnement.wallonie.be/publi/owd/manuel_ttd/index.htm
Vous devez vous conformer aux dispositions de l'Arrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 14 juin 2001. Cet arrêté énonce les conditions dans lesquelles les déchets peuvent être valorisés. Vous devrez vous assurer que le processus de valorisation est en accord avec ces directives.
Pour pouvoir valoriser des déchets, vous devez obtenir un enregistrement spécifique à cet effet. Vous trouverez le formulaire en ligne à cette adresse : https://www.wallonie.be/fr/demarches/se-faire-enregistrer-comme-valorisateur-de-dechets-autres-que-dangereux
Vous devrez également maintenir un registre détaillé des déchets valorisés, conformément aux exigences de l'AGW du 14 juin 2001. Ce registre contient les informations suivantes : les numéros de lots, la nature des déchets identifiée selon leurs codes EURAL, les quantités livrées, les dates de livraison, l'identité et l'adresse des destinataires ou des fournisseurs, ainsi que l'origine ou la destination des lots. Ce registre doit être conservé pendant une période de 10 ans.
Dans certains cas, il peut être nécessaire de disposer d'une installation de prétraitement autorisée pour valoriser des déchets inertes. Il peut s’agir d’équipements tels que des cribles ou des concasseurs. Assurez-vous de respecter toutes les exigences légales (permis) liées à ces installations le cas échéant.
Référence :
« Arrêté Valorisation » du 14 juin 2001 :
Oui à condition de posséder un enregistrement pour la valorisation de déchets inertes et de respecter les caractéristiques du déchet valorisé ainsi que les modes de valorisation autorisés pour ce déchet. Ces renseignements sont repris en Annexe I de l’AGW du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.
Référence :
« Arrêté Valorisation » du 14 juin 2001 :
Les déchets dangereux ne peuvent en aucun cas être mélangés aux autres déchets. L’arrêté du gouvernement wallon du 5 mars 2015 va plus loin en instaurant une obligation de tri pour quinze types de déchets. Concrètement, tout producteur et détenteur de déchets doit procéder à la séparation à la source de ces fractions dès lors que le seuil défini est atteint.
Il reste autorisé de regrouper les déchets secs non dangereux dans un même contenant à condition que celui-ci soit dirigé vers un centre de tri et que le regroupement ne compromette pas l’efficacité des opérations ultérieures de tri, recyclage et valorisation.
Une preuve du respect de l’obligation doit être conservée pendant deux ans. Les contrats, factures et attestations délivrés par les collecteurs, les centres de collecte ou les centres de traitement sont des moyens de preuve valables.
Fractions par déchets à séparer - Seuils ou volume des contenants
- 1° les piles et accumulateurs usagés soumis à obligation de reprise en vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets
- 2° les pneus usés soumis à obligation de reprise en vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets
- 3° les véhicules hors d’usage soumis à obligation de reprise en vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets
- 4° les huiles usagées soumises à obligation de reprise en vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets
- 5° les déchets photographiques soumis à obligation de reprise en vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets
- 6° les huiles et graisses de friture usagées soumises à obligation de reprise en vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets - 50 litres/mois
- 7° les déchets d’équipements électriques soumis à obligation de reprise en vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets
- 8° les déchets de verre d’emballage blanc et de couleur - 120 litres/mois
- 9° les déchets d’emballages composés de bouteilles et flacons en plastique, emballages métalliques et cartons à boissons (PMC) et soumis à obligation de reprise en vertu du décret du 5 décembre 2008 portant approbation de l’accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d’emballages. Sont notamment visés les bouteilles et flacons en plastique de boissons fraîches, d’eau, de lait, d’huile, de vinaigre, de détergents et produits de soin, les boîtes métalliques, les canettes de bière, de boissons fraîches et d’eau, les bidons de sirop, les boîtes de conserve, plats et raviers en aluminium, les capsules, couvercles en métal, bouchons à visser de bouteilles et bocaux, les cartons à boisson vides et propres - 60 litres/semaine
- 10° les déchets d’emballages industriels tels que housses, films et sacs en plastique - 200 litres/semaine
- 11° les déchets de papier et de carton secs et propres : les emballages entièrement constitués en papier et en carton, les journaux, les magazines, les imprimés publicitaires, le papier à écrire, le papier pour photocopieuse, le papier pour ordinateur, les livres, les annuaires téléphoniques - 30 litres/semaine
- 12° les déchets métalliques autres que les emballages - 120 litres/semaine
- 13° les déchets de végétaux provenant de l’entretien des espaces verts et des jardins : gazon, feuilles mortes, tailles d’arbres et d’arbustes, résidus de plantations et branchages - 2,5 m3/semaine
- 14° les déchets de textiles non souillés - 500 litres/semaine
- 15° les déchets de bois - 2,5m3/semaine
Référence : « Arrêté Tri » du 5 mars 2015 : http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/degen035.htm
Val-i-pac a mis en place le « Clean Site System » qui propose aux entrepreneurs des rouleaux de sacs d’une capacité de 400 litres, constituant une solution simple pour évacuer les déchets de films d’emballages en plastique de leurs chantiers. Les déchets collectés dans les sacs servent de matière première pour la fabrication de nouvelles housses d’emballages en plastique. Grâce aux sacs de tri, vous réduisez le volume de vos déchets résiduels et la fréquence de vidange de votre conteneur.
De plus, lorsque vous souscrivez un contrat avec collecteur affilié à Val-i-pac, vous pouvez obtenir jusqu’à quatre primes : prime de démarrage, prime par sac acheté, prime par tonne recyclée ; et enfin prime pour la location de conteneurs.
Informations : https://www.cleansitesystem.be/
La sortie du statut de déchet, régie par l'Arrêté du Gouvernement Wallon (AGW) du 28 février 2019 en vigueur depuis le 1er juillet 2021, concerne notamment certains déchets tels que les granulats recyclés. Cette mesure vise à faciliter et encourager l'utilisation de granulats recyclés dans divers ouvrages, tout en évitant la qualification de ces matériaux comme des déchets.
En vertu de cette réglementation, les granulats recyclés peuvent quitter le centre de recyclage où ils ont été traités sans être considérés comme des déchets. Ils peuvent ainsi être directement transportés vers les projets où ils seront utilisés, sans nécessiter l'intervention d'un transporteur de déchets enregistré. Cette sortie du statut de déchet entraîne également des allégements administratifs, tels que l'exemption de la tenue d'une comptabilité des déchets pour le valorisateur.
Cependant, pour bénéficier de ce statut de "fin de déchet" (end-of-waste), le producteur de granulats recyclés doit se conformer à des conditions spécifiques et être enregistré auprès de l'Administration wallonne. Si ces conditions ne sont pas respectées, les granulats recyclés continueront d'être considérés comme des déchets, ce qui pourrait entraver leur valorisation légale.
Le processus d'enregistrement auprès de l'Administration wallonne exige que le producteur de granulats recyclés démontre sa conformité aux exigences fixées par l'AGW.
Quelles sont les règles pour que les granulats recyclés puissent être mis sur le marché en tant que produits ?
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Respecter une conformité technique car ils proviennent d’installations de production certifiées CE2+, auditées annuellement.
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Satisfaire à une conformité environnementale à travers un système d’autocontrôle mis en place par les producteurs, lui aussi audité annuellement.
Informations complémentaires : https://www.granulatsrecycles.be/