FAQ Energies renouvelables

L’électricité photovoltaïque est valorisée dans le calcul PEB des différentes unités PEB au prorata des volumes des différentes unités PEB qui partagent la production du système d'énergie solaire photovoltaïque commun par rapport au volume total du bâtiment. 

Le partage d'énergie au sein d'une communauté d'énergie est soumis aux conditions suivantes (synthèse non exhaustive) :

Chaque participant : 

• est raccordé à un réseau de distribution ou de transport local ; 

• est équipé d'un compteur communiquant ; 

• renonce expressément et définitivement à l'application du régime de compensation annuelle pour le point d'accès spécifique utilisé ; 

• renonce à l'application du tarif social pour la part d'électricité consommée provenant de l'activité de partage d'énergie ;

L'électricité partagée par la communauté d'énergie est produite et injectée sur le réseau, soit :  

• par les installations dont elle est propriétaire 

• par les installations sur lesquelles elle dispose d'un droit de jouissance susceptible de lui conférer le statut de producteur 

• par les installations en autoproduction détenues par ses membres. 

Les installations de production dont la communauté est propriétaire ou sur lesquelles elle dispose d'un droit de jouissance sont raccordées au réseau de distribution ou de transport local et ne peuvent être situées en amont d'un point d'accès appartenant à un tiers.  

Un point d'accès ne peut participer qu'à une seule activité de partage d'énergie ;   

Une convention doit être établie entre chaque participant et la communauté 

Toute activité de partage d'énergie au sein d'une communauté d'énergie est soumise à l'octroi préalable d'une autorisation délivrée par la CWaPE, moyennant le respect des conditions fixées par ou en vertu décret du 5 mai 2022 et après avis technique du ou des gestionnaires de réseaux concernés et est subordonnée à la conclusion préalable d'une convention entre la communauté d'énergie et le ou les gestionnaires de réseaux concernés. Cette procédure est explicitée sur cette page du site du SPW Energie.

Une communauté d'énergie peut prendre part aux activités suivantes :  

1. produire de l'électricité ;  

2. fournir de l'électricité ;  

3. autoconsommer l'électricité produite par sa ou ses installations (le cas échéant après stockage) sur le lieu d'implantation de sa ou de ses installations de production ;  

4. partager entre ses participants l'électricité produite ; 

5. pratiquer l'agrégation ;  

6. participer à des services de flexibilité ;  

7. stocker tout ou une partie de l'électricité produite par la communauté ou issue du réseau ;  

8. fournir des services de recharge pour les véhicules électriques ;  

9. fournir des services liés à l'efficacité énergétique ou d'autres services énergétiques ;  

10. vendre l'électricité qu'elle produit, non autoconsommée et non partagée. 

Le bâtiment est défini dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023 comme toute construction immobilière fixe, couverte et fermée dans laquelle les clients actifs ainsi que l'installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables sont établis ou situés.    

L'arrêté précise cette notion de bâtiment qui doit correspondre :  

• soit à une construction immobilière comportant au moins deux parties destinées à être utilisées de manière autonome. Sont concernés : les immeubles à appartements, les bureaux ou encore les situations mixtes ;  

• soit à plusieurs constructions immobilières relevant d'une même copropriété.  

Afin de faciliter la pose des installations de production d'électricité à partir de sources recouvrables, les annexes éventuelles telles que les garages, les jardins et les parkings ainsi que les terrains sont considérés comme faisant partie intégrante du bâtiment sous réserve des conditions suivantes :   

• soit les annexes doivent se trouver sur la même parcelle cadastrale que le bâtiment ;  

• soit elles doivent présenter un lien ou un accès commun avec le bâtiment et être complémentaires ou accessoires à l'affectation urbanistique principale du bâtiment.  

Un réseau d’énergie thermique est un réseau de transport d’énergie, sous la forme d’une boucle fermée véhiculant un fluide et reliant plusieurs bâtiments consommateurs d’énergie thermique à une ou plusieurs sources d’énergie thermique. Il permet donc de connecter entre eux au minimum : 

Un ou plusieurs producteurs d’énergie thermique (chaleur, froid) produisant de l’énergie à partir de vecteurs énergétiques variés tels que : 

• Des combustibles fossiles, notamment en vue d’alimenter des unités de cogénération de qualité 

• Des sources d’énergie renouvelable 

• De l’énergie thermique dite fatale, c’est-à-dire qui est un sous-produit non exploité issu de l’industrie

Des consommateurs, avec des besoins en énergie thermique qui leur sont propre et qui peuvent concerner : 

• Le chauffage 

• Le refroidissement 

• La production d’eau chaude sanitaire (ECS) 

•  L’alimentation d’un process industriel 

L’Arrêtés du Gouvernement wallon du 7 juillet 2022 défini trois types de réseaux sont caractérisés dans la législation wallonne selon leur puissance et le nombre de raccordements que compte le réseau. La puissance nominale (en kW) correspond à la somme des puissances des sous-stations (consommateurs) raccordées au réseau. 

Un raccordement correspond à un point d’accès au réseau et prévoit une séparation entre celui-ci et la distribution derrière le point d’accès via une station d’échange. Le nombre de raccordements correspond donc au nombre de stations d’échange entre le réseau primaire et les bâtiments qui sont alimentés en énergie thermique grâce à celui-ci. 

La catégorie appliquée correspond à la plus contraignante applicable : par exemple, un réseau de 100 raccordements mais d’une puissance nominale de 1500 kW sera considéré comme urbain.

En fonction de la catégorie du réseau, les obligations peuvent varier. Au plus le réseau est grand et complexe au plus le niveau d’obligation est important. C’est ainsi que les réseaux dits « de proximité » ne doivent pas se conformer à une organisation en différents acteurs mais sont bien tenus de se conformer aux obligations de comptage et de rapportage. 

Une exception est prévue à propos des réseaux « collectifs » qui peuvent être déclassés en réseaux « de proximité » lorsque ceux-ci sont de taille réduite et qu’ils présentent un faible taux de perte (une longueur totale des conduites hors volumes protégés inférieure à 100 mètres (200 mètres aller et retour) et un taux de perte inférieur à 10%). 

Le Décret du 15 octobre 2020 relatif à l'organisation du marché de l'énergie thermique et aux réseaux d'énergie thermique défini les acteurs suivants : 

• Le producteur d’énergie thermique : acteur qui possède et exploite une unité de production d’énergie thermique en vue d’injecter de l’énergie sur le réseau d’énergie thermique auquel il est raccordé. 

• L’opérateur de réseau d’énergie thermique : acteur qui a la charge de l’exploitation et de la maintenance du réseau en vue d’assurer une alimentation en énergie thermique auprès des consommateurs qui y sont raccordés et de permettre aux producteurs d’injecter leurs productions dans le réseau.  

• Le fournisseur d’énergie thermique : acteur qui achète l’énergie auprès d’un (ou plusieurs) producteur(s) et la revend aux consommateurs finaux.  

La désignation d’un opérateur et d’un fournisseur est obligatoire lorsqu’il y a vente d’énergie thermique.

• Le consommateur : le client qui consomme l’énergie thermique sur base d’un contrat établit avec le fournisseur de son choix actif sur le réseau d’énergie thermique auquel il est raccordé