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FAQ

Nous réponds à vos questions dans les différents onglets de la FAQ.

A - Qu’est -ce qu’un permis d’environnement et quelle est sa validité ?

Un permis d’environnement est une autorisation nécessaire pour pouvoir exploiter son activité et/ou ses installations susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement. Conformément au Décret du 11 mars 1999,

les exploitations sont réparties en 3 grandes classes selon leur incidence sur l’environnement :

incidence faible ; nécessite un déclaration de classe 3 (valable 10 ans)
incidence moyenne ; nécessite un permis d’environnement classe 2 (valable 20 ans)
incidence importante ; nécessite un permis d’environnement classe 2 et une étude d’incidence sur l’environnement.

Les activités et installations classées sont consultables dans l’ « Arrêté liste » et via l’outil de recherche Permis-on-web

Le secteur de la construction est principalement concerné par des déclarations classe 3 et des permis d’environnement classe 2.

Plus d’informations : consultez le site web Le Permis d’environnement en Wallonie

B - Qu’est ce qu’un permis unique et quand est-ce nécessaire ?

Lorsqu’une activité ou un projet nécessite un permis d’urbanisme en sus d’un permis d’environnement, il y a lieu d’obtenir un permis unique. C’est en quelque sorte une simplification administrative qui consiste en une autorisation conjointe tant pour les activités/aménagements nécessitant un permis d’urbanisme que pour les activités/installations nécessitant un permis d’environnement.

Plus d’informations : consultez le site web Le Permis d’environnement en Wallonie

C - Quel formulaire faut-il compléter et quel est le délai pour obtenir un permis d’environnement ?

La demande d’une déclaration classe 3 se fait préférentiellement en ligne via le site web Wallonie et est octroyée dans un délai maximal de 15 jours ouvrables.

La demande d’un permis d’environnement classe 2 ou d’un permis unique se fait via le formulaire général de demande, téléchargeable sur le site web Wallonie et est octroyée dans un délai maximal de 110 jours ouvrables. L’autorisation de certaines activités/installations peut nécessiter la complétude d’autres formulaires complémentaires, également téléchargeables via le site web Wallonie.

Important : le délai d’obtention d’un permis autorisant des activités/installations de classe 2 dans le cadre d’un chantier est réduit à 60 jours ouvrables.

D - Un chantier doit-il être autorisé par un permis d’environnement ?

Tout chantier (projet temporaire) dont une activité et/ou une installation est reprise dans l’ « Arrêté liste » doit disposer d’une autorisation environnementale l’autorisant.

Aide : consultez l’outil de recherche Permis-on-web pour identifier les éventuelles rubriques concernées.

Pour information, un chantier doit généralement être autorisé lorsqu’il y a un stockage de déchets, l’utilisation d’un crible et/ou concasseur ou encore un rabattement de nappe phréatique. Un chantier de désamiantage doit également être autorisé selon le type et la quantité d’amiante à enlever.

E - Quelles sont les sanctions en absence de permis d’environnement ?

L’exploitation d’activités et/ou d’installations susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement sans permis d’environnement ou déclaration classe 3 est une infraction environnementale de 2ième catégorie dont le montant de la sanction peut varier de :

Déclaration classe 3 : 500€ (transaction), ou 50 € à 100.000€ (amende administrative), ou amende pénale et emprisonnement.
Permis d’environnement classe 2 : 1000€ (transaction), ou 50 € à 100.000€ (amende administrative), ou amende pénale et emprisonnement.

F - Quelles sont les démarches à réaliser lors d’une cession d’établissement/d’entreprise ?

Lors d’une cession d’établissement, il est important que le cédant et le cessionnaire notifient conjointement ce changement d’exploitant au fonctionnaire technique en complétant le formulaire relatif à la cession.

En absence de cette démarche administrative, les deux parties restent solidairement responsables en cas d’incidents ou d’accidents ou de non-respect des conditions d’exploitation.

G - Quelles sont les démarches à réaliser lors d’un agrandissement et/ou changement d’activités/installations classées ?

Un permis d’environnement de classe 2 étant généralement octroyé pour une durée de 20 ans, il n’est pas rare que de nouvelles installations, machines, dépôts, … soient installés ou encore que l’activité de l’entreprise évolue.

Dans le cas où ces modifications sont mineures, n’augmentent pas les nuisances sur l’environnement et/ou ne sont pas couvertes par une nouvelle rubrique de classe 2, l’exploitant doit réaliser un registre des modifications à communiquer au fonctionnaire technique à la date anniversaire du permis.

Dans le cas contraire, l’exploitant devra introduire une nouvelle demande de permis classe 2 pour autoriser ces nouveautés.

Plus d’informations : consultez le site web Le Permis d’environnement en Wallonie

H - Qui contacter pour plus d’informations et pour obtenir de l’aide dans mes démarches de demande de permis ?

Les administrations communales qui sont les autorités compétentes octroyant les permis
Les directions extérieures du Département des Permis et Autorisations du SPW ; coordonnées de contact disponibles sur le site web Le Permis d’environnement en Wallonie
Votre organisation professionnelle – Embuild Wallonie – Département Environnement & Economie circulaire
Un bureau d’étude, expert ou indépendant spécialisé en environnement et qui pourra vous accompagner dans le remplissage des formulaires de demande de permis.

Plus d’informations : consultez le site web Le Permis d’environnement en Wallonie